Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-16.011, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits de la Société du Plan Nord

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le président-directeur général est autorisé à signer, jusqu’à concurrence de 100 000 $, les promesses et les octrois de subventions dont les normes d’attribution et les critères d’éligibilité ont fait l’objet d’une approbation par le conseil d’administration, étant entendu que le conseil d’administration approuve la programmation annuelle du Fonds d’initiatives du Plan Nord.
Décision 2017-11-23, a. 5.
En vig.: 2017-12-20
5. Le président-directeur général est autorisé à signer, jusqu’à concurrence de 100 000 $, les promesses et les octrois de subventions dont les normes d’attribution et les critères d’éligibilité ont fait l’objet d’une approbation par le conseil d’administration, étant entendu que le conseil d’administration approuve la programmation annuelle du Fonds d’initiatives du Plan Nord.
Décision 2017-11-23, a. 5.
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